Comment votre signalement sera traité?

Avec souci des détails. En toute confidentialité.

  • Votre signalement sera reçu et examiné avec le maximum de respect, de discrétion et de protection de la vie privée.
  • Un enquêteur du Bureau de l’intégrité professionnelle et administrative (BIPA) communiquera avec vous en moins de 48 heures.
  • L’enquêteur évaluera vos informations pour décider de la suite à donner.
  • Si votre signalement s’inscrit dans le mandat du BIPA et repose sur des faits suffisants, une enquête sera amorcée – l’ouverture de cette enquête sera portée à votre connaissance.
  • Des vérifications et des analyses de documents seront effectuées pour valider le fondement de vos divulgations.
  • Un rapport d’enquête sera rédigé.
  • Les mesures nécessaires seront prises pour résoudre la situation ou éviter des dommages.

* Vos renseignements demeureront confidentiels dans la mesure où la loi le permet.

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