Un acte répréhensible est un comportement qui affecte l’intégrité de la Ville de Saint-Jérôme, prive les citoyens de fonds publics ou brise la saine concurrence des marchés.

Faites un signalement :

  • si vous êtes témoin ou informé d’une situation malhonnête, malveillante ou préjudiciable créée par une entreprise reliée à un contrat public de la Ville;
  • si vous avez des raisons de croire qu’un employé de la Ville ou toute autre personne associée à la Ville ne s’est pas comporté correctement.

Pas d’éthique? Pas correct. Pas juste.

Il est nécessaire de signaler :

  • Truquage des offres
  • Collusion et corruption
  • Fraudes et vols
  • Pots-de-vin
  • Cadeaux (cartes-cadeaux, bons d'achat) contraires au Code d’éthique
  • Divertissements, marques d'hospitalité contraires au Code d’éthique
  • Emplois, contrats et prêts obtenus comme avantages injustifiés
  • Récompenses, dons, services contraires au Code d’éthique
  • Tout avantage à une autre personne pouvant influer sur ses actions ou décisions
  • Malversation
  • Extorsion
  • Trafic d’influence
  • Manquements à des lois ou à des règlements en matière contractuelle
  • Non-respect des codes d’éthique et de déontologie de la Ville
  • Non-respect des politiques et directives en matière contractuelle
  • Falsification ou manipulation de l’information de la Ville
  • Utilisation avantageuse de renseignements
  • Gestion négligente causant de fortes pertes financières
  • Abus d’autorité, de fonction, de confiance
  • Détournements de fonds ou de biens
  • Infiltration du crime organisé

Je vois. Je signale.

Formulaire sécurisé
450 431-0031
1 888 332-0031

Exemples de collusion
  • Collusion et intimidation entre entrepreneurs pour écarter des entrepreneurs ou « organiser » la soumission
  • Collusion entre entrepreneurs et acteurs publics : informations privilégiées, qualifications orientées, modes de réalisation sur mesure, traitements différents
  • Collusion entre sous-entrepreneurs pour restreindre la concurrence : utilisation du Bureau de soumissions déposées du Québec (BSDQ) pour organiser la concurrence
  • Collusion entre professionnels et fournisseurs pour favoriser des produits, des fournisseurs qui rédigent des devis, des soumissions d’équivalences inapplicables
  • Collusion entre fournisseurs : fournisseurs qui refusent de vendre à des entrepreneurs ou à d’autres que l’entrepreneur « désigné »
  • Collusion entre professionnels : consortiums et séparation des territoires
  • Collusion entre entrepreneurs et élus ou donneurs d’ouvrage pour réaliser des projets en contournant la réglementation
  • Collusion entre professionnels : entente pour que l’un d’eux ne dépose pas d’offre, retire une offre ou soumette une offre artificielle afin de favoriser un autre soumissionnaire

Faire un signalement


Signaler

Notre réalité, c’est pas de la télé.
Il faut que tout le monde en parle.