1 – LES RÈGLES DE GESTION CONTRACTUELLE SONT LES MÊMES DANS TOUTES LES VILLES.

Pas tout à fait! Les règles pour l’octroi des contrats supérieurs à 25 000 $ sont similaires d’une ville à l’autre, puisqu’elles sont régies par la Loi sur les cités et villes ou par le Code municipal du Québec. Mais chaque ville a la possibilité de déterminer ses propres règles pour les contrats qui se situent entre 25 000 $ et le seuil d’appels d’offres publics. Si tel est son choix, ces règles particulières sont décrites dans son règlement de gestion contractuelle, lequel est public et peut être consulté sur son site Internet.

Pour consulter le règlement de la Ville de Saint-Jérôme, c’est ici :  https://www.vsj.ca/reglements-municipaux/gestion-des-contrats-de-la-ville/

 

2 – UN OBNL N’EST PAS OBLIGÉ D’AVOIR UNE « AUTORISATION DE CONTRACTER » DE L’AMP POUR OBTENIR UN CONTRAT QUI DÉPASSE LES SEUILS. [1]

Faux! Comme toute entreprise, les OBNL doivent avoir leur autorisation de l’AMP. C’est vrai que les OBNL bénéficient de quelques exceptions dans la gestion contractuelle… mais PAS pour les autorisations de contracter. Les OBNL doivent faire leur demande d’autorisation à l’Autorité des marchés publics (AMP) pour tout contrat ou sous-contrat d’une valeur, sauf exceptions, de plus de 5 M$ s’il s’agit de travaux de construction et de 1 M$ s’il est question de services (sauf exceptions).

3 – IL EST CONVENABLE DE REPRENDRE INTÉGRALEMENT LE PRIX DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE POUR L’ESTIMATION D’UN CONTRAT RÉCURRENT.

Pas si évident que ça! Pour les contrats récurrents, il peut être tentant de reprendre d’anciens bordereaux de prix. C’est plus rapide, et beaucoup de donneurs d’ouvrage manquent de temps. Revoir le montant de l’estimation pour chaque contrat est pourtant essentiel. On ne peut se fier exclusivement aux prix des années précédentes. Pourquoi? Parce que si un contrat est conclu à un prix trop élevé et que l’estimation est basée sur ce même contrat l’année suivante, le prix gonflé sera reproduit… Aussi, parce que le marché peut avoir fluctué à la hausse ou à la baisse depuis le dernier contrat. Par exemple, l’arrivée de nouveaux concurrents dans un marché autrefois restreint peut faire baisser considérablement les prix.

 

4 – DANS LES DEVIS D’APPELS D’OFFRES, IL EST CORRECT DE PROPOSER DES MARQUES DE PRODUITS, TANT QU’ON PERMET LES ÉQUIVALENCES.

Pas tout à fait! Cet énoncé, c’est l’exception plutôt que la règle. En effet, depuis l’adoption du PL155 [2], lorsque la dépense est au-dessus du seuil d’appels d’offres publics, la désignation de marques et l’utilisation de caractéristiques descriptives dans les devis sont permises UNIQUEMENT quand il est impossible d’utiliser des spécifications en termes de performance ou d’exigences fonctionnelles. Si l’organisme municipal a recours à cette exception, il a l’obligation d’accepter les équivalences.

Même si cette règle s’applique obligatoirement aux contrats au-dessus du seuil d’appels d’offres publics, nous recommandons de l’appliquer peu importe le montant de l’appel d’offres visé pour favoriser la concurrence!

 

5 – LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX PAR DES INGÉNIEURS EST OBLIGATOIRE AU QUÉBEC.

Faux. Malheureusement, ce n’est pas encore le cas. La surveillance des travaux de construction n’est pas systématique, ni obligatoire au Québec. Le BIPA, ainsi que 14 autres organismes, ont par ailleurs appuyé l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) dans sa demande au gouvernement de réviser la Loi sur les ingénieurs afin de rendre obligatoire la surveillance des travaux sur les chantiers publics.

 

 

 

[1] Pour les seuils et catégories de contrats et de sous-contrats publics, voir www.amp.quebec/information-sur-les-contrats-publics/

[2] Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec

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