La vérité. Toute la vérité. Rien que la vérité.
Comme employé municipal, vous êtes passible d’une mesure disciplinaire à être déterminée par la Ville de Saint-Jérôme si vous amenez le BIPA à commencer ou à poursuivre une enquête dans ces cas précis :
- fausse déclaration accusant une autre personne d’avoir commis une infraction ou un manquement
- acte destiné à rendre une autre personne suspecte d’une infraction ou d’un manquement qu’elle n’a pas commis
- acte accompli pour éloigner de vous des soupçons
- fausse déclaration rapportant qu’une infraction a été commise quand elle ne l’a pas été
Le BIPA est alors relevé de son obligation de garantir l’anonymat du dénonciateur. Il informe la Direction générale du faux signalement.
