La vérité. Toute la vérité. Rien que la vérité.
Comme employé municipal, vous êtes passible d’une mesure disciplinaire à être déterminée par la Ville de Saint-Jérôme si vous amenez le BIPA à commencer ou à poursuivre une enquête dans ces cas précis :
- fausse déclaration accusant une autre personne d’avoir commis une infraction
- fausse déclaration rapportant qu’une infraction a été commise quand elle ne l’a pas été
- acte accompli dans le but de rendre une autre personne suspecte d’une infraction non commise ou pour détourner les soupçons de lui
Le BIPA est alors relevé de son obligation de garantir l’anonymat du dénonciateur. Il informe la Direction générale du faux signalement.
