Contrats publics, corruption et commissions d’enquête

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Contrats publics, corruption et commissions d’enquête

La corruption et les contrats municipaux… mais encore !
11 novembre 2019
30 jours – 30 collaborateurs – Dernière partie
12 novembre 2019
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11 novembre 2019 | 2 Min de lecture |
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La procureure du BIPA, Me Mylène Brière, ainsi que l’inspecteur général de la Ville de Saint-Jérôme, Jacques Duchesneau, ont accordé une entrevue à Benjamin Lachance dans le cadre du balado « L’audience est levée ». Au menu : contrats publics dans le monde municipal, corruption et Commissions d’enquête.

 

Pour écouter l’entrevue intégrale, c’est ici (Apple) ou ici (Spotify).

 

Voici quelques extraits :

« La Ville peut maintenant décider d’octroyer de gré à gré, donc sans appel d’offres, les contrats en bas du seuil de 101 100 $. C’est une nouveauté dans le monde municipal. Si la Ville décide d’octroyer de tels contrats, elle doit favoriser la rotation entre les différents soumissionnaires. Elle doit s’assurer que les contrats de gré à gré entre 25 000 $ et 101 100 $ ne soient pas toujours octroyés au même fournisseur. »

Me Mylène Brière

 

« Les contrats de services professionnels, ce sont des contrats nécessitant un certain travail intellectuel. Quand la Ville veut octroyer un contrat de services professionnels, par exemple à un ingénieur, il y a deux systèmes possibles : la méthode à deux enveloppes et la méthode à une enveloppe. Ces deux systèmes se basent sur la qualité, en plus du prix. Comme critères de qualité, on peut penser, par exemple, au nombre d’années d’expérience de la firme ou à l’expérience des employés qui travailleront sur le projet. »

Me Mylène Brière

 

« Il y a une limite à donner une préférence à l’achat local. La Cour a dit que pour un prix de 10 % de plus, l’achat local peut être valorisé. Si le prix du fournisseur local est plus haut de 50 % que celui qui n’est pas local, il faut se poser des questions. Jusqu’où peut-on aller dans la dépense pour favoriser un fournisseur local? La Cour a indiqué que si c’est 10 % plus cher, c’est convenable. Est-ce que 15 %, ce serait correct aussi? Peut-être. Il y a une raison d’imposer une limite à l’achat local. Il faut toujours favoriser la mise en concurrence. Il faut éviter les « partis pris ». Favoriser la concurrence, c’est aider à ce qu’il y ait moins de corruption et de collusion. »

Me Mylène Brière

 

« La porte d’entrée, dans toute sorte de magouilles, c’est d’abord la collusion. Plusieurs personnes vont jouer ensemble pour tisser une entente secrète et frauduleuse, et cela, dans le but de nuire à un tiers. Quant à la corruption, là on est dans l’action. C’est un pacte secret qui nuira et détériorera une situation, cela afin de flouer le système. Des actions judiciaires doivent être prises, alors que dans le cas de la collusion, on peut prévenir. »

Jacques Duchesneau

 

« Une commission d’enquête n’est pas là pour trouver des coupables. Elle existe pour décrire une situation et faire des recommandations au gouvernement afin de changer les choses. Cela dit, certaines personnes, à la suite de la Commission Charbonneau, ont été accusées et trouvées coupables. La Commission a été un éveilleur de consciences. Depuis ce temps, les gens sont plus sensibles aux problèmes liés à la corruption. »

Jacques Duchesneau

 

« À l’Unité anticollusion (UAC), on s’est aperçus rapidement que des choses ne tournaient pas rond dans le système. On a commencé à rédiger un rapport, qui a été déposé au ministre à la fin 2010. De toute évidence, ce rapport s’en allait sur une tablette. Ça m’a amené à couler le rapport aux journalistes. »

Jacques Duchesneau

 

« Ce qu’on peut faire pour réduire la corruption au Québec? Une fonction publique intègre et compétente, d’abord. Il faut changer la culture. Ensuite, les entreprises doivent faire du ménage dans leurs activités. L’action citoyenne est importante aussi. En Sicile, par exemple, les citoyens ont arrêté de faire leurs achats dans des commerces liés au crime organisé. La transparence, les technologies et la surveillance des travaux sont des moyens qui sont efficaces également. »

Jacques Duchesneau

 

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Pour signaler toute irrégularité en matière de passation de contrats ou tout manquement à l’intégrité à la Ville de Saint-Jérôme :

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