Foire aux questions

Les questions incontournables

Même si on explique la ligne de signalement BIPA de long en large, ce sont toujours les mêmes questions qui sont posées. Génial pour vous et nous. Vous avez une question. Nous avons la réponse.

Signalements

1Quels sont les actes répréhensibles que je dois signaler?

Tous les comportements malhonnêtes, interdits et préjudiciables reliés à l’octroi ou à l’exécution de contrats publics doivent être dénoncés. Les gestes non éthiques et inconduites également.

Consultez notre liste d’actes jugés répréhensibles.

2Puis-je avoir confiance en la ligne de signalement?

Cette ligne est confidentielle et gérée par une firme externe. Elle est hébergée par un serveur sécurisé, indépendant du site Web de la Ville de Saint-Jérôme ou de son intranet. Elle offre un canal de communication ouvert et de confiance avec l’inspecteur général.

3Puis-je être sûr que mon signalement par téléphone ou Internet restera confidentiel?

Tout à fait. Dans la mesure où la loi le permet, tous les signalements demeurent confidentiels et l’anonymat des lanceurs d’alerte est préservé. Cliquez ici

4Si je fais un signalement, est-il possible que je sois victime de représailles?

Toutes les mesures sont prises pour assurer la confidentialité des renseignements.

Vous êtes un employé de la Ville de Saint-Jérôme? Cliquez ici

5Quand je fais un signalement, que se passe-t-il ensuite?

Pour connaître les étapes de notre processus de traitement des signalements, cliquez ici

6Mon nom sera-t-il affiché comme expéditeur du signalement dans un rapport du serveur?

La firme indépendante qui gère la réception des signalements s’est engagée à ne conserver aucun rapport précisant l’identité des dénonciateurs. Si vous ne vous sentez pas à l’aise de faire un signalement à partir de votre ordinateur de travail, utilisez l’ordinateur de la maison, d’un ami, d’un voisin ou d’un endroit public. Vous pouvez aussi faire votre signalement au 450 431-0031 ou au 1 888 332-0031, 24 heures sur 24, 365 jours par année. Si vous choisissez de ne pas divulguer votre identité, nous ne saurons pas qui vous êtes.

7Est-ce aussi sécuritaire si je fais mon signalement par ligne téléphonique plutôt que par formulaire en ligne?

Tout à fait. On vous posera les mêmes questions que celles qui apparaissent dans le formulaire sur Internet. Les mêmes mesures de sécurité et de confidentialité seront suivies.

8Si je souhaite fournir mon identité pour permettre à un enquêteur de m’appeler, où puis-je le faire?

Il existe une section dans le formulaire en ligne où vous pouvez vous identifier, si vous le désirez. En fournissant vos coordonnées, vous aidez grandement le BIPA. Vous donnez la chance à un enquêteur de clarifier certains points.

9Si je constate ou soupçonne un acte non conforme, puis-je simplement le signaler à mon supérieur ou aux Ressources humaines?

Oui, mais il peut être inconfortable de dénoncer un acte illicite ou un comportement malhonnête à un gestionnaire. C’est pourquoi nous avons établi la ligne de signalement BIPA. Nous vous recommandons de l’utiliser plutôt que de garder vos renseignements pour vous.

10Que dois-je faire si mon supérieur, un chef ou un directeur commet un acte répréhensible? Pourra-t-il avoir accès à mon signalement et tenter de tout dissimuler?

La ligne de signalement est hermétique. Seuls les membres de l’équipe du BIPA ont accès aux préoccupations et faits rapportés. Ils s’assurent que les personnes soupçonnées de méfait ne soient pas avisées et n’aient pas d’indices permettant de retracer les dénonciateurs.

11Si j’ai déjà soumis mon signalement et que je me souviens d’autres informations que je crois utiles, que dois-je faire?

Quand vous soumettez un signalement en ligne ou par téléphone, vous recevez un numéro de référence unique. Ce code vous permet d’accéder en tout temps à votre signalement original et d’y ajouter des renseignements.

12Quels sont les effets positifs directs de mon signalement?

Chacun de vos signalements permet à la Ville de :

  • signer des contrats où aucun doute ne plane en matière d’intégrité
  • faire affaire avec des entreprises et des personnes honnêtes
  • payer les prix les plus bas
  • obtenir les quantités précisées sur les devis
  • bénéficier d’une qualité de travail optimale
  • profiter de travaux effectués selon les règles de l’art
  • promouvoir une culture d’intégrité
13Quel est mon avantage d’effectuer un signalement?

Il est à notre avantage à tous de préserver une culture axée sur l’éthique et d’avoir des employés qui agissent correctement. Vous encouragez les normes les plus élevées d’éthique, d’intégrité, d’équité et de professionnalisme à tous les égards et à tout moment, sans exception. L’honnêteté, c’est l’affaire de tous.

14Dois-je craindre qu’il y ait une ligne de signalement qui encourage les dénonciations?

Au contraire. Cette ligne se concentre sur les aspects positifs des codes d’intégrité et de déontologie de la Ville. Elle vise à favoriser un environnement de travail éthique et des pratiques qui protègent les fonds publics.

Enquêtes

1Sur quoi reposent les stratégies des enquêtes du BIPA?

Dans ses activités pour surveiller la gestion des contrats de Saint-Jérôme, le BIPA considère ces aspects:

  • la vulnérabilité de Saint-Jérôme à la fraude et à d'autres méfaits, aux abus, aux pratiques interdites et à la mauvaise gestion
  • les dimensions législatives en vigueur
  • les actes répréhensibles allégués
  • les violations potentielles de lois, règlements, politiques et procédures
  • tout abus ayant un impact négatif sur la capacité de la Ville de Saint-Jérôme à remplir efficacement ses fonctions en matière de contrats publics
  • le recouvrement des sommes volées dans le cadre des contrats publics depuis 20 ans
2Dans quelle situation mon signalement pourrait être transféré à l’UPAC?

Si l’inspecteur général constate, après vérification, que le signalement dénonce un acte de nature criminelle en lien avec un contrat public, il avisera immédiatement le directeur de police de la Ville de Saint-Jérôme pour que le dossier soit transféré à l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

À propos du BIPA

1Comment puis-je comprendre facilement la mission du BIPA?

Le BIPA a plusieurs mandats :

    SURVEILLER

    Assurer la surveillance de l’octroi et de la gestion de tous les contrats publics liant la Ville, y compris par le biais de vérifications, d’inspections, d’évaluations et d’enquêtes portant sur les dossiers et les personnes reliées aux contrats

    RÉCUPÉRER

    Faire des recommandations au conseil municipal pour récupérer des sommes injustement payées à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

    FORMER

    Renforcer la vigilance des employés et de la population de la Ville face aux actes et aux pratiques intolérables ou interdites relativement à l’intégrité et à l’éthique en matière contractuelle, notamment par le biais de la formation et de la sensibilisation

    RESPONSABILISER

    Promouvoir la responsabilité et l’intégrité publiques de la Ville dans les domaines de la prévention, de la surveillance, de l’enquête, de la vérification, de la détection et de l’élimination de la délinquance contractuelle, de la fraude, des abus et des actes illégaux, par la recherche et l’analyse de renseignements

    RECOMMANDER

    Recommander au conseil municipal toutes mesures visant à prévenir les actes réprouvés dans le cadre de l’octroi et la gestion de contrats publics

    CONFORMER

    Normaliser les pratiques, règles et politiques de la Ville reliées à l'éthique en matière contractuelle par des activités de sensibilisation et de formation ainsi que de perfectionnement professionnel

    PRÉVENIR

    Participer à des activités de prévention au bénéfice de la Ville, notamment à l’examen de la législation, des règlements, des politiques, des procédures et des transactions

2Quelles formes prend l’indépendance du BIPA?
Autonomie hiérarchique

Dans ses pouvoirs d’enquêtes policières, le BIPA relève de l’autorité du directeur du Service de police de la Ville de Saint-Jérôme. Dans toute autre matière, le BIPA relève de l’autorité du directeur général de la Ville. Rien ni personne ne peut l’influencer.

Autonomie budgétaire

Pour la réalisation de son mandat, le BIPA bénéficie d’un budget annuel de près d’un million de dollars. Ce budget est stable, récurrent et croît de façon proportionnelle à celui de la Ville de Saint-Jérôme.

Autonomie morale

Le BIPA veille à ce que ses opinions, conclusions, jugements et recommandations soient impartiaux et considérés par les autres comme impartiaux, sans ingérence politique.

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