Foire aux questions

Les questions incontournables

Même si on explique la ligne de signalement BIPA de long en large, ce sont toujours les mêmes questions qui sont posées. Génial pour vous et nous. Vous avez une question. Nous avons la réponse.

Signalements

1Quels sont les actes répréhensibles que je dois signaler?

Tous les comportements malhonnêtes, interdits et préjudiciables reliés à l’octroi ou à l’exécution de contrats publics doivent être dénoncés. Les gestes non éthiques et inconduites également.

Consultez notre liste d’actes jugés répréhensibles.

2Puis-je avoir confiance en la ligne de signalement?

Cette ligne est confidentielle et gérée par une firme externe. Elle est hébergée par un serveur sécurisé, indépendant du site Web de la Ville de Saint-Jérôme ou de son intranet. Elle offre un canal de communication ouvert et de confiance avec l’inspecteur général.

3Puis-je être sûr que mon signalement par téléphone ou Internet restera confidentiel?

Tout à fait. L’anonymat des lanceurs d’alerte est préservé. Cliquez ici

4Si je fais un signalement, est-il possible que je sois victime de représailles?

Toutes les mesures sont prises pour assurer la confidentialité des renseignements.

Vous êtes un employé de la Ville de Saint-Jérôme? Cliquez ici

5Quand je fais un signalement, que se passe-t-il ensuite?

Pour connaître les étapes de notre processus de traitement des signalements, cliquez ici

6Mon nom sera-t-il affiché comme expéditeur du signalement dans un rapport du serveur?

La firme indépendante qui gère la réception des signalements s’est engagée à ne conserver aucun rapport précisant l’identité des dénonciateurs. Si vous ne vous sentez pas à l’aise de faire un signalement à partir de votre ordinateur de travail, utilisez l’ordinateur de la maison, d’un ami, d’un voisin ou d’un endroit public. Vous pouvez aussi faire votre signalement au 450 431-0031 ou au 1 888 332-0031, 24 heures sur 24, 365 jours par année. Si vous choisissez de ne pas divulguer votre identité, nous ne saurons pas qui vous êtes.

7Est-ce aussi sécuritaire si je fais mon signalement par ligne téléphonique plutôt que par formulaire en ligne?

Tout à fait. On vous posera les mêmes questions que celles qui apparaissent dans le formulaire sur Internet. Les mêmes mesures de sécurité et de confidentialité seront suivies.

8Si je souhaite fournir mon identité pour permettre à un enquêteur de m’appeler, où puis-je le faire?

Il existe une section dans le formulaire en ligne où vous pouvez vous identifier, si vous le désirez. En fournissant vos coordonnées, vous aidez grandement le BIPA. Vous donnez la chance à un enquêteur de clarifier certains points. Si cela vous est possible, nous vous demandons de consulter votre signalement quelques jours après l’avoir rédigé pour vérifier si des questions y ont été placées à votre intention. Si vous n’avez pas révélé votre identité, nous pourrons ainsi communiquer directement avec vous.

9Puis-je espérer que le BIPA récupérera des sommes volées dans des contrats passés?

Le BIPA entend intenter des poursuites judiciaires contre les personnes ou les entreprises ayant fraudé ou fait des manœuvres dolosives lors de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion de contrats publics. Son objectif est de recouvrer les dommages-intérêts subis par la Ville et tout montant ou avantage injustement payé ou reçu.

10Si je constate ou soupçonne un acte non conforme, puis-je simplement le signaler à mon supérieur ou aux Ressources humaines?

Oui, mais il peut être inconfortable de dénoncer un acte illicite ou un comportement malhonnête à un gestionnaire. C’est pourquoi nous avons établi la ligne de signalement BIPA. Nous vous recommandons de l’utiliser plutôt que de garder vos renseignements pour vous.

11Que dois-je faire si mon supérieur, un chef ou un directeur commet un acte répréhensible? Pourra-t-il avoir accès à mon signalement et tenter de tout dissimuler?

La ligne de signalement est hermétique. Seuls les membres de l’équipe du BIPA ont accès aux préoccupations et faits rapportés. Ils s’assurent que les personnes soupçonnées de méfait ne soient pas avisées et n’aient pas d’indices permettant de retracer les dénonciateurs.

12Si j’ai déjà soumis mon signalement et que je me souviens d’autres informations que je crois utiles, que dois-je faire?

Quand vous soumettez un signalement en ligne ou par téléphone, vous recevez un numéro de référence unique. Ce code vous permet d’accéder en tout temps à votre signalement original et d’y ajouter des renseignements.

13Quels sont les effets positifs directs de mon signalement?

Chacun de vos signalements permet à la Ville de :

  • signer des contrats où aucun doute ne plane en matière d’intégrité
  • faire affaire avec des entreprises et des personnes honnêtes
  • payer les prix les plus bas
  • obtenir les quantités précisées sur les devis
  • bénéficier d’une qualité de travail optimale
  • profiter de travaux effectués selon les règles de l’art
  • promouvoir une culture d’intégrité
14Quel est mon avantage d’effectuer un signalement?

Il est à notre avantage à tous de préserver une culture axée sur l’éthique et d’avoir des employés qui agissent correctement. Vous encouragez les normes les plus élevées d’éthique, d’intégrité, d’équité et de professionnalisme à tous les égards et à tout moment, sans exception. L’honnêteté, c’est l’affaire de tous.

15Dois-je craindre qu’il y ait une ligne de signalement qui encourage les dénonciations?

Au contraire. Cette ligne se concentre sur les aspects positifs des codes d’intégrité et de déontologie de la Ville. Elle vise à favoriser un environnement de travail éthique et des pratiques qui protègent les fonds publics.

Enquêtes

1Sur quoi reposent les stratégies des enquêtes du BIPA?

Dans ses activités pour surveiller la gestion des contrats de Saint-Jérôme, le BIPA considère ces aspects:

  • la vulnérabilité de Saint-Jérôme à la fraude et à d'autres méfaits, aux abus, aux pratiques interdites et à la mauvaise gestion
  • les dimensions législatives en vigueur
  • les actes répréhensibles allégués
  • les violations potentielles de lois, règlements, politiques et procédures
  • tout abus ayant un impact négatif sur la capacité de la Ville de Saint-Jérôme à remplir efficacement ses fonctions en matière de contrats publics
  • le recouvrement des sommes volées dans le cadre des contrats publics depuis 20 ans
2Dans quelle situation mon signalement pourrait être transféré à l’UPAC?

Si l’inspecteur général constate, après vérification, qu’une entreprise s’est vu attribuer un contrat public à la suite d’un trucage ou d’une tricherie ou encore qu’elle a exécuté ses travaux en commettant des actes illégaux, il avise immédiatement le directeur de police de la Ville de Saint-Jérôme pour que le dossier soit transféré à l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

À propos du BIPA

1Comment puis-je comprendre facilement la mission du BIPA?

Le BIPA a un triple mandat :

  • assurer la surveillance de l’octroi et de la gestion de tous les contrats publics de Saint-Jérôme
  • récupérer les sommes injustement payées par les citoyens depuis 20 ans
  • renforcer la vigilance des employés et de la population par de la formation et de la sensibilisation pouvant prévenir tout acte intolérable ou toute pratique interdite en matière d’éthique et d’intégrité
2Le BIPA a-t-il des responsabilités particulières?

En vertu de son mandat, le BIPA a le devoir de :

  • promouvoir la responsabilité et l'intégrité publiques dans les domaines de la prévention, de la surveillance, de l'enquête, de la vérification, de la détection et de l'élimination de la fraude, des abus et des actes illégaux par la recherche et l'analyse de renseignements;
  • recommander au conseil toute mesure visant à prévenir les actes réprouvés dans le cadre de l'octroi et de la gestion des contrats par la Ville de Saint-Jérôme;
  • normaliser les pratiques, règles et politiques reliées à l'éthique par des activités de sensibilisation et de formation ainsi que de perfectionnement professionnel.
3Quelles formes prend l’indépendance du BIPA?
Autonomie hiérarchique

Le BIPA relève du directeur de police et effectue ses enquêtes, rapports et recommandations de sa propre initiative. Rien ni personne ne peut l’influencer.

Autonomie budgétaire

L’inspecteur général et son équipe sont nommés pour 3 ans, le budget du BIPA étant prédéterminé et adopté par le conseil municipal.

Autonomie morale

Le BIPA veille à ce que ses opinions, conclusions, jugements et recommandations soient impartiaux et considérés par les autres comme impartiaux, sans ingérence politique.

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