Vos questions, nos réponses

BIPA

Le BIPA travaille pour les citoyens en assurant :

  • une vigie de l’ouverture des soumissions
  • une vigie des contrats d’envergure (ex. Complexe sportif multifonctionnel)
  • une surveillance des pratiques contractuelles à la Ville
  • une ouverture du marché propice à l’économie de la Ville

En 2020, le BIPA a surveillé 112 contrats de plus de 25 000 $ ayant totalisé des dépenses de près de 33 millions de dollars. Il a un rôle de sentinelle dans les contrats.

Notre Bureau a pour rôle de surveiller l’octroi et la gestion des contrats publics par des vérifications et enquêtes portant sur les dossiers et les personnes associés à ces contrats. Nous normalisons aussi des règles et nous renforçons la vigilance des employés de la Ville face aux actes et aux pratiques contraires à l’intégrité.

Nous empêchons toute forme d’accoutumance à la délinquance contractuelle. Dès que des personnes tentent de traverser des barrières protectrices, le BIPA fait en sorte de rendre les barrières suivantes nettement moins franchissables.

Le BIPA relève de l’autorité du directeur du Service de police de la Ville de Saint-Jérôme dans ses pouvoirs d’enquêtes policières. Dans toute autre matière, le BIPA relève de l’autorité du directeur général de la Ville.

Amener les entreprises et les employés de la Ville de Saint-Jérôme à adhérer à une communauté de valeurs, de principes et de normes permettant de préserver l’intégrité des contrats municipaux. C’est toute la collectivité qui y gagne!

SIGNALEMENTS

Toute personne qui est témoin ou informée d’une irrégularité peut faire un signalement au BIPA :

  • citoyen
  • élu
  • employé municipal ou d’un organisme public
  • entreprise privée et ses employés
  • soumissionnaire et adjudicataire d’un contrat public
  • sous-traitant d’un adjudicataire ou d’un soumissionnaire de contrat

Le BIPA a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de l’information reçue et protéger l’anonymat de toute personne qui communique avec lui.

Autant que la loi le permet, nous traitons avec une grande confidentialité tous les signalements obtenus. Nous vérifions également toutes les informations reçues de manière objective et impartiale.

La Ville s’est engagée à protéger contre les représailles TOUT EMPLOYÉ DE LA VILLE DE SAINT-JÉRÔME ayant fait un signalement. Par « représailles », on entend : toute mesure préjudiciable exercée contre une personne pour le motif qu’elle a, de bonne foi, effectué un signalement ou collaboré à une vérification ou à une enquête menée en raison d’un signalement.

En matière d’emploi, le congédiement, la rétrogradation, la suspension ou le déplacement sont présumés être des représailles, ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail. Est aussi considéré comme des représailles le fait de menacer une personne pour qu’elle s’abstienne de faire un signalement ou de collaborer à une telle vérification ou enquête.

Sur recommandation du BIPA, la Ville peut annuler toute mesure de représailles prise contre un employé de la Ville de Saint-Jérôme ayant effectué un signalement.

Les personnes qui NE SONT PAS DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE SAINT-JÉRÔME et qui font un signalement au BIPA ne bénéficient pas de cette forme de protection. Toutefois, elles peuvent être assurées de bénéficier du traitement confidentiel de leur information et des mesures d’anonymat en place pour leur éviter des représailles.

Toutes les situations contraires à l’intégrité reliées à l’octroi ou à l’exécution de contrats donnés par la Ville de Saint-Jérôme doivent être signalées.

  • Activité illicite : vol, collusion, corruption, malversation, manipulation de l’information, trucage des offres, trafic d’influence
  • Contravention à une loi, à un règlement, à une politique de la Ville en matière contractuelle : manquement à une loi ou à un règlement applicable, non-respect du code d’éthique et de déontologie des employés de la Ville, de ses politiques et directives
  • Usage abusif d’une position d’autorité : usage abusif des fonds ou des biens publics, mauvaise gestion en matière contractuelle municipale, abus de fonction, abus de confiance
  • Avantage exigé, accepté ou conféré : demande, acceptation ou octroi d’avantages dans le cadre de relations d’affaires avec la Ville
  • Représailles contre l’auteur d’un signalement : menace, intimidation, harcèlement, discrimination, présomption, déclaration, comportement ou intervention ayant trait au renvoi, à la rétrogradation, à la suspension ou à une mesure portant atteinte à l’emploi et aux conditions de travail d’un employé de la Ville
  • Tout autre comportement irrégulier causant un préjudice ou affectant la réputation de la Ville

Le BIPA traite les irrégularités reliées au processus contractuel. Il transfère celles non reliées à son mandat (corruption, collusion, fraude, malversation, trafic d’influence) aux entités concernées, notamment le Commissaire à la lutte contre la corruption (UPAC).

Aussitôt que vous êtes témoin ou mis au fait d’une situation irrégulière, informez-en le BIPA pour qu’il effectue les vérifications et les interventions requises le plus rapidement possible. Il n’est pas nécessaire d’avoir des preuves hors de tout doute. Tout indice peut être utile et faire progresser une enquête.

Après avoir reçu un signalement, les informations sont compilées dans un dossier confidentiel d’événement. Chaque dossier est analysé et traité par le BIPA.

Le BIPA communiquera avec vous s’il a besoin de plus d’informations ou si le dossier est assigné à un enquêteur.

Si le signalement est fondé et s’inscrit dans son mandat, le BIPA peut :

  • faire une enquête;
  • effectuer une intervention en amont auprès de l’entité concernée;
  • recommander à la Ville la résiliation ou la suspension de l’exécution d’un contrat;
  • transférer le dossier à l’organisme ou à l’unité administrative concernée.

Il est possible que le BIPA en vienne à la conclusion que :

  • aucun fait ne permet de soutenir les allégations;
  • les informations signalées manquent de crédibilité;
  • les agissements respectent les règles.

Dans cette situation, aucune suite n’est donnée au dossier.

Oui, dans le cadre de son mandat, le BIPA peut transmettre à l’Autorité des marchés publics, à la Commission municipale du Québec ou à un autre organisme d’enquête toute information ou tout renseignement relié à une matière relevant de la compétence de cet organisme.

Lorsque le BIPA reçoit un signalement ou découvre une information laissant croire qu’une infraction ne relevant pas de la compétence du Service de police de la Ville de Saint-Jérôme a été commise ou est sur le point d’être commise, il transmet les informations à la Sûreté du Québec, au Commissaire à la lutte contre la corruption (UPAC) ou à tout autre organisme chargé d’enquêter sur cette infraction.

Comme chaque enquête est unique, il est impossible de répondre avec précision à cette question. Cela dépend de la nature et de la précision du signalement, de la problématique rapportée, du nombre de témoins à rencontrer ou encore de la quantité de documents à analyser.

Les deux sont des options fiables, sécuritaires et confidentielles.

Chacun de vos signalements permet à la Ville de :

  • octroyer des contrats où aucun doute ne plane en matière d’intégrité
  • faire affaire avec des entreprises et des personnes honnêtes
  • payer les prix les plus bas
  • assurer le respect des clauses du devis
  • bénéficier d’une qualité de travail optimale
  • profiter de travaux effectués selon les règles de l’art
  • promouvoir une culture d’intégrité