Un acte répréhensible est un comportement qui affecte l’intégrité de la Ville de Saint-Jérôme, prive les citoyens de fonds publics ou brise la saine concurrence des marchés.
Faites un signalement :
- si vous êtes témoin ou informé d’une situation malhonnête, malveillante ou préjudiciable créée par une entreprise reliée à un contrat public de la Ville;
- si vous avez des raisons de croire qu’un employé de la Ville ou toute autre personne associée à la Ville ne s’est pas comporté correctement.
Pas d’éthique? Pas correct. Pas juste.
Il est nécessaire de signaler :
- Truquage des offres
- Collusion et corruption
- Fraudes et vols
- Pots-de-vin
- Cadeaux (cartes-cadeaux, bons d'achat) contraires au Code d’éthique
- Divertissements, marques d'hospitalité contraires au Code d’éthique
- Emplois, contrats et prêts obtenus comme avantages injustifiés
- Récompenses, dons, services contraires au Code d’éthique
- Tout avantage à une autre personne pouvant influer sur ses actions ou décisions
- Malversation
- Extorsion
- Trafic d’influence
- Manquements à des lois ou à des règlements en matière contractuelle
- Non-respect des codes d’éthique et de déontologie de la Ville
- Non-respect des politiques et directives en matière contractuelle
- Falsification ou manipulation de l’information de la Ville
- Utilisation avantageuse de renseignements
- Gestion négligente causant de fortes pertes financières
- Abus d’autorité, de fonction, de confiance
- Détournements de fonds ou de biens
- Infiltration du crime organisé
Je vois. Je signale.
Formulaire sécurisé
450 431-0031
1 888 332-0031
Exemples de collusion
- Collusion et intimidation entre entrepreneurs pour écarter des entrepreneurs ou « organiser » la soumission
- Collusion entre entrepreneurs et acteurs publics : informations privilégiées, qualifications orientées, modes de réalisation sur mesure, traitements différents
- Collusion entre sous-entrepreneurs pour restreindre la concurrence : utilisation du Bureau de soumissions déposées du Québec (BSDQ) pour organiser la concurrence
- Collusion entre professionnels et fournisseurs pour favoriser des produits, des fournisseurs qui rédigent des devis, des soumissions d’équivalences inapplicables
- Collusion entre fournisseurs : fournisseurs qui refusent de vendre à des entrepreneurs ou à d’autres que l’entrepreneur « désigné »
- Collusion entre professionnels : consortiums et séparation des territoires
- Collusion entre entrepreneurs et élus ou donneurs d’ouvrage pour réaliser des projets en contournant la réglementation
- Collusion entre professionnels : entente pour que l’un d’eux ne dépose pas d’offre, retire une offre ou soumette une offre artificielle afin de favoriser un autre soumissionnaire
