Quel acte répréhensible signaler?

Il incombe à toute personne qui en est témoin ou informée de signaler toutes les formes de comportements contraires à l’intégrité et à l’éthique contractuelles, notamment les situations suivantes :

• Activité illicite. Par exemple, le vol, la collusion, la malversation, la manipulation de l’information de la Ville, l’utilisation avantageuse de l’information à des fins personnelles, la corruption, le trucage des offres, le trafic d’influence.

• Contravention à une loi, à un règlement, à une politique de la Ville en matière contractuelle. Par exemple, manquement à une loi ou à un règlement applicable, non-respect du code d’éthique et de déontologie des employés de la Ville, de ses politiques et directives.

• Usage abusif d’une position d’autorité. Par exemple, usage abusif des fonds ou des biens publics, mauvaise gestion en matière contractuelle municipale, abus de fonction et abus de confiance.

• Avantage exigé, accepté ou conféré. Par exemple, demande, acceptation ou octroi d’avantages dans le cadre de relations d’affaires avec la Ville.

• Représailles contre l’auteur d’un signalement. Par exemple, menace, intimidation, harcèlement, discrimination, présomption, déclaration, comportement ou intervention ayant trait au renvoi, à la rétrogradation, à la suspension ou à une mesure portant atteinte à l’emploi et aux conditions de travail d’un employé de la Ville.

• Tout autre comportement irrégulier causant un préjudice ou affectant la réputation de la Ville.

Je vois. Je signale.

Formulaire sécurisé
450 431-0031
1 888 332-0031