Il incombe à toute personne qui en est témoin ou informée de signaler toutes les formes de comportements contraires à l’intégrité et à l’éthique contractuelles, notamment les situations suivantes :

 

  • Activité illicite. Par exemple, le vol, la collusion, la malversation, la manipulation de l’information de la Ville, l’utilisation avantageuse de l’information à des fins personnelles, la corruption, le trucage des offres, le trafic d’influence.

 

  • Contravention à une loi, à un règlement, à une politique de la Ville en matière contractuelle. Par exemple, manquement à une loi ou à un règlement applicable, non-respect du code d’éthique et de déontologie des employés de la Ville, de ses politiques et directives.

 

  • Usage abusif d’une position d’autorité. Par exemple, usage abusif des fonds ou des biens publics, mauvaise gestion en matière contractuelle municipale, abus de fonction et abus de confiance.

 

  • Avantage exigé, accepté ou conféré. Par exemple, demande, acceptation ou octroi d’avantages dans le cadre de relations d’affaires avec la Ville.

 

  • Représailles contre l’auteur d’un signalement. Par exemple, menace, intimidation, harcèlement, discrimination, présomption, déclaration, comportement ou intervention ayant trait au renvoi, à la rétrogradation, à la suspension ou à une mesure portant atteinte à l’emploi et aux conditions de travail d’un employé de la Ville.

 

  • Tout autre comportement irrégulier causant un préjudice ou affectant la réputation de la Ville.

 

 

Je vois. Je signale.

Formulaire sécurisé
450 431-0031
1 888 332-0031

Exemples de collusion
  • Collusion et intimidation entre entrepreneurs pour écarter des entrepreneurs ou « organiser » la soumission
  • Collusion entre entrepreneurs et acteurs publics : informations privilégiées, qualifications orientées, modes de réalisation sur mesure, traitements différents
  • Collusion entre sous-entrepreneurs pour restreindre la concurrence : utilisation du Bureau de soumissions déposées du Québec (BSDQ) pour organiser la concurrence
  • Collusion entre professionnels et fournisseurs pour favoriser des produits, des fournisseurs qui rédigent des devis, des soumissions d’équivalences inapplicables
  • Collusion entre fournisseurs : fournisseurs qui refusent de vendre à des entrepreneurs ou à d’autres que l’entrepreneur « désigné »
  • Collusion entre professionnels : consortiums et séparation des territoires
  • Collusion entre entrepreneurs et élus ou donneurs d’ouvrage pour réaliser des projets en contournant la réglementation
  • Collusion entre professionnels : entente pour que l’un d’eux ne dépose pas d’offre, retire une offre ou soumette une offre artificielle afin de favoriser un autre soumissionnaire

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Il faut que tout le monde en parle.